Le mobile fiscal ne justifie pas l’annulation de la vente pour cause d’erreur.
Une société avait fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier destiné à la vente en l’état futur d’achèvement.
Plusieurs lots avaient été acquis par le cabinet G., dont un studio et une place de parking, revendus à l’EURL B.
Faisant notamment valoir que la cause déterminante du contrat avait été une opération de défiscalisation qui s’était avérée infructueuse, l’EURL a demandé la nullité de la vente.
« Considérant que l’EURL B., qui a acquis l’immeuble en cause, ne démontre pas que l’avantage fiscal escompté aurait constitué la cause déterminante dudit achat, dès lors que le fait qu’il ait été remis [à son gérant], préalablement à la signature du contrat, une « simulation BIC » et diverses plaquettes publicitaires afférentes à une possible location meublée du studio et à certaines économies d’impôts, et que la société cabinet G. ait entrepris, postérieurement à la vente, des démarches destinées à permettre à l’EURL B. de bénéficier du régime « BIC transitoire », ne suffit pas à caractériser l’existence d’un motif fiscal déterminant de leur consentement à la signature de l’acte d’acquisition du bien immobilier en cause ;
Que, par suite, la vente ne peut être annulée sur le fondement de l’article 1116 du Code civil pour cause d’erreur sur le régime fiscal applicable, causée par des manœuvres dolosives de la société cabinet G. ».