Le bénéficiaire d’une promesse de vente n’est pas tenu d’informer le promettant d’un déclassement futur éventuel du bien.
Une Société Civile Immobilière (SCI) avait consenti par acte authentique une promesse de vente à M. R. d’une propriété à usage de maison située en zone naturelle inconstructible.
M.R. avait déposé entre les mains du notaire le montant de l’indemnité d’immobilisation, et entrepris des démarches auprès d’une agence immobilière à l’effet de pré-commercialiser le bien en six lots.
La SCI avait ainsi appris que la propriété serait classée en zone constructible par le futur Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.
Elle avait refusé de vendre à un prix qu’elle considérait comme lésionnaire.
M. R. a assigné la SCI pour dire la vente parfaite.
En première instance sa requête était rejetée.
« Considérant que la SCI […] fait grief à M. R de lui avoir celé les informations qu’il détenait sur le déclassement futur de la propriété vendue, son intention de morceler cette propriété en vue de la vendre par lot et non d’y continuer l’exploitation à usage de maison de retraite ;
Qu’elle lui reproche également de ne pas lui avoir révélé la valeur vénale réelle de ce bien ;
Mais considérant que l’acquéreur n’est tenu, à l’égard du vendeur, d’aucun devoir d’information sur la valeur de la chose vendue qui résulterait d’une éventuelle division du bien, au surplus, soumise à autorisation de l’autorisation ;
Que les dessins nourris par l’acquéreur sur le bien objet de la vente ne sont pas entrés dans le champ contractuel ».