En raison du risque potentiel que les antennes de téléphonie mobile présentent et des conséquences que leur installation comporterait au regard de la destination de l’immeuble, laquelle inclut les conditions de vie qu’il offre et recherchées par les copropriétaires, l’accord ne peut être donné qu’à l’unanimité.
« Que pour autant, alors même que la parfaite innocuité d’une telle installation n’est pas démontrée, il ne saurait être admis qu’un syndicat de copropriétaires dont l’une des missions est d’assurer la sécurité de ses membres tant dans ses parties privatives que communes, impose à quelque majorité que ce soit à l’un d’eux de supporter non un risque avéré mais son éventualité ;
Considérant qu’il apparaît donc à la Cour que l’instabilité scientifique sur le sujet, qui sera sans doute à terme résolue, implique qu’aucun copropriétaire ne puisse se voir imposer contre son gré l’exposition à un risque, certes actuellement éventuel, et n’ait d’autre choix, s’il se refuse légitimement à assumer ce risque, que de déménager ; que la décision de passer outre à cette potentialité de risque ne peut se prendre qu’à l’unanimité, eu égard à l’enjeu que représente une telle décision ;
Qu’en conséquence, la Cour dira que l’installation des antennes de téléphone mobile, à raison du risque potentiel qu’elles présentent, devra être votée à l’unanimité de l’ensemble des copropriétaires constituant la copropriété, et non à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1955″.
Note de M. Guy VIGNERON :
C’est la première fois, semble-t-il qu’une Cour d’Appel se prononce sur l’installation, d’antennes de téléphonie sur un immeuble en copropriété.
Deux grands facteurs entrent en compétition :
– d’une part, le développement ininterrompu de l’usage des téléphones portables, qui nécessite de nouveaux équipements : installés notamment sur les immeubles publics ou privés ;
– d’autre part, l’extension du principe de précaution dans la diversité des activités économiques et culturelles de la société.
C’est dans ce contexte qu’a surgi le conflit examiné par la Cour de Paris.
Dans un immeuble de bon standing, dont l’arrêt souligne les éléments caractérisant sa destination au sens de la loi, un opérateur entendait aménager des antennes de téléphonie, projet auquel s’opposaient des copropriétaires au motif que l’installation serait potentiellement dangereuse pour les occupants.
En termes bien mesurés, la Cour adopte la position la plus prudente – principe de précaution oblige – en déclarant que, eu égard à l’instabilité scientifique sur le sujet, l’installation envisagée devra être votée à l’unanimité, à raison du risque potentiel qu’elle présente.