C.A. PARIS 6 Mai 2011

La présence d’amiante dans les lieux loués n’exonère pas le preneur de son obligation de paiement des loyers.

En l’espèce, si les deux rapports établis à la requête de la locataire notent dans la cuisine la présence d’amiante dans le conduit du plenum et au-dessus d’un faux plafond, celle-ci est limitée à la cuisine du restaurant, sans qu’il soit démontré que l’amiante, du fait de sa localisation, présente un quelconque danger et sans que des travaux prévus soient préconisés.

Il en résulte que la société locataire n’est pas fondée à se faire justice elle-même, à interrompre le paiement et les loyers et qu’en conséquence, sa demande tendant à obtenir, sous astreinte, la réalisation de travaux et la consignation des loyers ne peut qu’être rejetée, l’ordonnance étant confirmée sur ce point.

Source : AJDI, 2/12, page 117