La Cour d’appel de Paris prononce la nullité d’un mandat, consenti à une date postérieure à la transaction :
« Considérant, en droit, qu’un agent immobilier ne peut négocier une transaction immobilière sans être titulaire d’un mandat ;
Considérant que les pièces produites établissent que, le 17 mai 2000, la SCP Bettinger a proposé d’acquérir le bien au prix de 5.500.000 Frcs et qu’en réponse, par lettre du 22 mai 2000, la société A.G.R. Immobilier lui a indiqué que les vendeurs acceptaient de vendre le bien au prix de 5.800.000 Frcs ;
Que le mandat a été signé par la SCP Bettinger le 25 mai 2000 ;
Qu’il en résulte que des négociations se sont déroulées entre les vendeurs et les acquéreurs par l’intermédiaire de la société A.G.R. Immobilier, alors que celle-ci n’avait pas de mandat ;
Que, par suite, il convient de prononcer la nullité du mandat et de condamner l’agent immobilier à restituer à la SCP Bettinger le montant de la commission à hauteur de 45.725 € qu’elle a reçue avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2000, date de l’assignation ».
Note :
Une décision qui ne peut qu’inviter les parties à la prudence et à se conformer à l’obligation de signature du mandat préalablement à celle de la promesse de vente ou d’une offre d’achat.