Les frais de reconstruction de l’immeuble doivent être supportés par chaque copropriétaire au prorata des tantièmes de copropriété attribués à son lot.
Note de M. Guy VIGNERON :
L’assemblée générale d’un immeuble partiellement détruit en décide la reconstruction et délègue la maîtrise d’œuvre à un architecte.
Sa mission achevée, ce dernier assigne chacun des copropriétaires en paiement de sa quote-part des sommes qui lui sont dues.
Le Tribunal de Grande Instance fait droit à sa demande, que la Cour d’appel de Paris vient confirmer.
La Cour rappelle les modalités de participation de chacun aux dépenses de remise en état du bâtiment.
Elle souligne en même temps cette particularité que, s’agissant de récupérer une créance directement auprès de chacun des copropriétaires, le créancier doit en justifier l’existence et le montant vis-à-vis du syndicat des copropriétaires comme le prévoit l’article 38 de la loi du 10 juillet 1965.