Charge des réparations et travaux de mise en conformité.
Le bail stipule la prise des lieux en leur état actuel, le preneur s’engageant à faire exécuter « toutes réparations quelconques, petites ou grosses, sans exception« .
Mais, il découle des dispositions de l’article 1719 du Code civil que les travaux de sécurité requis par l’autorité administrative sont, sauf stipulation contraire expresse, à la charge du bailleur.
Une telle stipulation doit, dans la mesure où elle déroge à un principe posé par la loi, être précise et il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu’une telle exonération est conforme à la volonté des parties.
Le bail met à la charge du preneur toute réparation quelconque.
Cependant, les travaux de mise en conformité de l’établissement avec des règles de sécurité ne constituent pas des réparations, mais un nouvel aménagement des lieux pour répondre à des impératifs qui évoluent en même temps que les normes en vigueur.