Le congé signifié par le précédent propriétaire profite à l’acquéreur après la vente de l’immeuble.
Le locataire fait valoir :
– que les dispositions de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui a modifié l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation sont d’application immédiate ;
– qu’aux termes du 4e alinéa de l’article L. 632-1 susvisé, le bailleur doit motiver son refus de renouvellement du bail ;
– que le nouveau bailleur ne peut se fonder sur le congé délivré le 6 janvier 2005 par le précédent bailleur, qu’il a confirmé par lettre du 25 octobre 2005.
Toutefois, le congé signifié par le précédent propriétaire profite à l’acquéreur après la vente de l’immeuble et le congé ayant été délivré avant l’intervention de la loi susvisée, les dispositions relatives à la motivation du congé ne s’appliquent pas.
Selon la Cour d’appel de Paris, c’est par d’exacts motifs que le premier juge a validé ledit congé.