Un compromis de vente avait été signé grâce à l’action d’une agence dûment mandatée.
Mais l’acquéreur ne s’était pas rendu à la réunion de signature de l’acte authentique et avait renoncé à acheter, en acceptant de perdre les 10 % versés, à titre de clause pénale.
Alors que le vendeur contestait le droit à rémunération de l’agence, celui-ci lui est reconnu :
« Considérant que la vente, bien que parfaite dès la signature du compromis par les deux parties (…) devaient être réitérée par acte authentique (…)
Que l’acquéreur ne s’est pas présenté au rendez-vous de signature (…)
Que le chèque de 10 % a été immédiatement abandonné par l’acquéreur aux vendeurs au titre de la clause pénale et n’a posé aucun problème de provision lors de son encaissement par ces derniers (…)
Que dès lors l’agence n’a pas manqué à ses obligations de conseil et d’information ;
Considérant que celle-ci est totalement étrangère à la non-réitération de la vente par acte notarié devant notaire puisqu’elle n’avait pas l’obligation d’être présente lors de cette signature, et ne voit peser sur elle qu’une obligation de moyen, non de résultat ».
En conséquence, la Cour condamne le vendeur à verser à l’agence la somme de 106.000 Francs en application de la clause du mandat.
Note :
La Cour d’appel de Paris fait une application du contrat de mandat liant le vendeur à l’agence.
La rémunération du mandataire est due lorsque celui-ci a obtenu la signature du compromis, mais elle n’est pas remise en cause par la défaillance ultérieure de l’une des parties.