Réduction d’une clause pénale excessive prévue par un mandat de vente.
Le propriétaire d’un fonds de commerce qui avait donné un mandat exclusif de vente du fonds à un agent immobilier s’était engagé à lui verser, à titre de clause pénale, une indemnité égale au montant des honoraires dus en cas de vente s’il ne respectait pas l’exclusivité.
La Cour d’appel de Paris a considéré que cette pénalité était manifestement excessive et disproportionnée avec les prestations fournies.
Par suite, elle a réduit le montant dû en application de la clause pénale de 150.000 à 36.000 euros.
Note :
Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive ou dérisoire (C. civ. art. 1152).
Il doit allouer une somme au moins égale au montant du dommage (Cass. 1e civ. 24-7-1978).
Il ne peut donc pas réduire l’indemnité qui ne couvrirait pas le préjudice subi (Cass. com. 7-11-1978) ; il ne peut pas non plus réduire le montant de la peine au-dessous du montant de ce préjudice (Cass. com. 9-6-1980).
En l’espèce, c’est d’une façon très implicite que la Cour d’appel a, semble-t-il, souhaité limiter la pénalité due par le vendeur au préjudice subi par l’agent immobilier : la pénalité prévue par ce mandat, correspondant au montant des honoraires dus en cas de vente, pouvait paraître bien supérieure au préjudice effectivement subi par l’agent immobilier qui n’avait pas fourni de prestations à l’occasion de la vente.