La Cour d’appel de Paris a prononcé la résolution d’un contrat de vente pour vice caché.
Il s’agissait d’un pavillon antérieurement affecté de fissures pour cause de sécheresse dans une commune déclarée en état de catastrophe naturelle.
Le vendeur avait bien été indemnisé par l’assureur mais n’avait pas effectué les travaux de réparation.
La clause d’exonération de garantie est jugée inapplicable et la vente résolue pour cause d’inhabitabilité du bien :
« Considérant (…) que l’expert fait état d’arrêtés de catastrophe naturelle dans la région depuis 1976 et de ce que les fissures étaient détectables par un professionnel et de l’attestation de l’autre agence chargée de la vente certifiant de la remise du protocole par le vendeur ;
Considérant que l’assurance des (acquéreurs), n’entend pas intervenir dans un sinistre pour cause antérieure à la vente selon rapport du 30 janvier 2004 ;
Considérant que (le vendeur) indemnisé pour le sinistre révélé avant la vente, qui a revendu son bien sans avoir fait les travaux de consolidation indispensables pour empêcher la poursuite des dégâts d’affaissement et de fissuration ni communiqué personnellement à son acquéreur le protocole d’indemnisation ne peut opposer la clause d’exonération stipulée dans les actes pour un vice de stabilité des fondations de la maison au regard du climat actuel de sécheresse qu’il connaissait et dont l’étendue est restée cachés aux acquéreurs en raison de l’évolution permanente et rapide des fissures et affaissement des sols après la vente ;
Considérant que la vente d’un bien inhabitable doit donc être résolue« .