Un voisin avait pratiqué une ouverture dans un mur mitoyen pour y faire passer une bouche d’aération.
Il est condamné à la supprimer au motif qu’il a réalisé un empiétement :
« Considérant qu’en application des dispositions de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ;
Qu’en vertu de l’article 662 du même Code, aucun des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement sans le consentement de l’autre ;
Que cet empiétement est vérifié par les photographies versées aux débats ;
Considérant qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que le Tribunal a ordonné la suppression de cette bouche d’aération, alors qu’il n’est pas dénié que l’enfoncement du mur mitoyen a été opéré par M.C. ou ses ayants cause sans le consentement des voisins et sans vérification préalable de l’absence de nuisances en relation avec l’évacuation de gaz usés dans la propriété de ces derniers par le moyen de ce conduit ».