L’acceptation d’une livraison tardive n’exclut pas le droit à indemnisation dès lors que ce retard est fautif.
Un couple avait signé un contrat de réservation d’une maison dans le cadre d’un programme immobilier, la date prévisionnelle d’achèvement des travaux étant reportable en cas de « cause légitime« .
Plusieurs courriers leur ont été adressés, annonçant des reports successifs dans l’avancement du programme.
La date prévisionnelle étant dépassée, les époux ont demandé à être indemnisés pour le paiement des loyers, les frais d’un double déménagement, une perte de place en crèche, ainsi que des difficultés liées à une garde alternée de leurs enfants.
Ils signent cependant la confirmation de la réservation par acte notarié.
La livraison intervient à la dernière date prévue.
Leur action ayant suivi son cours, et ayant été accueillie subséquemment à la livraison, la décision est contestée en appel.
La Cour confirme le droit à indemnisation :
« Considérant que les informations données par la société pendant le temps de la réservation sur le retard très important apporté à cette opération immobilière a été tardive et taisant sur la raison du retard pour la première lettre incomplète et trompeuse par la suite sur les dates réelles de livraison ;
Considérant que la société n’apporte pas la preuve d’une cause légitime dépendant d’un tiers pour le retard très important apporté à la réalisation du programme et a ainsi manqué à ses obligations d’information et de bonne foi dans le suivi de cette réservation ;
Considérant que cette faute est en relation avec la prolongation de paiement de loyers au lieu d’amortissement de prêts avec frais de déménagement intermédiaire qui sera indemnisé par la somme de 10.000 € ».