Le propriétaire d’un appartement avait signé une promesse unilatérale de vente portant sur une chambre de service.
Le bénéficiaire ayant levé l’option, le promettant a néanmoins pu obtenir la nullité du contrat pour erreur, en raison de l’importance des frais liés à la division du lot de copropriété qu’elle supposait :
« Considérant que l’erreur, en affectant le consentement d’une partie au contrat, conduit à la nullité de celui-ci ;
Considérant que l’objet de la vente était une partie du lot ; que la réalisation de celle-ci commandait donc la division de ce lot, ce qui impliquait d’une part l’intervention d’un géomètre pour réaliser concrètement une telle division, avec création de nouveaux millièmes, et d’autre part l’accord de la copropriété pour modifier consécutivement à cette division le règlement de copropriété (…)
Considérant que si « le vendeur » a pu avoir conscience, dès la signature, de la nécessité de diviser, il a pu, sans mauvaise foi de sa part, se tromper sur l’étendue des formalités et leur coût (…) qu’il s’ensuit que le vendeur (…) est fondé à poursuivre l’annulation de la promesse ».
Note :
Les frais ont donc été l’obstacle à la vente.
Il est vrai que, s’agissant d’une chambre de 5 m² à Maison Alfort, le prix de la division représentait de 40 à 50 % du prix de vente.
L’annulation d’une vente pour erreur, dont le principe est prévu par l’article 1110 du Code civil, est cependant assez peu fréquente pour être signalée.