Durée du bail renouvelé : pas d’accord sur une durée de douze ans sans acceptation expresse.
Le propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location pour douze ans délivre congé au locataire pour la date d’expiration du bail avec offre de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré et, notamment, pour une durée de douze ans, moyennant un loyer révisé.
Dans sa réponse, le locataire prend acte de ce que l’offre de renouvellement est faite aux mêmes conditions mais avec une modification du loyer et ajoute qu’il accepte l’offre de renouvellement du bail mais refuse l’augmentation du loyer, sans faire allusion à la durée du bail.
Jugé que, en raison des effets qui s’attachent à la fixation d’un loyer commercial pour une durée supérieure à neuf ans, l’accord des parties pour une durée plus longue ne saurait se déduire du silence gardé sur ce point précis par le locataire qui s’est surtout attaché en réponse au congé à justifier sa demande de nouveau loyer.
Par suite, la réponse du locataire ne valait pas acceptation d’un bail renouvelé pour une durée de douze ans.