Action du créancier pour faire vendre le bien garanti.
Un litige aux multiples ramifications opposait une société exerçant l’activité de lotisseur avec ses créanciers.
Etait notamment en cause une banque à qui le lotisseur reprochait d’avoir engagé une action l’ayant conduit à céder un immeuble à vil prix.
La Cour d’appel rejette cette action :
« Considérant, relativement à la critique faite à la banque d’avoir fait vendre un actif immobilier à vil prix qu’il y a lieu de relever qu’il n’est pas contestable que la banque avait, à l’origine, une créance exigible, non payée, que son choix d’exercer une saisie immobilière sur le bien affecté en garantie à sa créance ne peut être constitutif d’une faute, que le prix incriminé a été proposé par l’acheteur le mieux offrant du marché, accepté par le juge, et distribué par un procès-verbal de règlement amiable homologué par le Tribunal de Grande Instance, ce qui est exclusif d’un abus, étant à préciser que le créancier poursuivant n’a pas été entièrement indemnisé ».
Note :
Cet aspect de la décision valide donc l’action du créancier qui avait intenté l’action de saisie immobilière.
La modicité du prix que contestait le débiteur saisi n’a pas été retenue pour mettre en cause le bien-fondé de l’action du créancier.