Le règlement de copropriété établi après l’entrée dans les lieux d’un locataire ne peut priver ce dernier d’un droit acquis antérieurement.
La cour d’appel de Paris confirme l’absence de rétroactivité des stipulations d’un règlement de copropriété à l’égard d’un locataire installé avant son entrée en vigueur (CA Versailles, 11 oct. 1983).
Le preneur d’un local commercial en était devenu propriétaire à la suite de la mise en copropriété de l’immeuble, plus de 9 ans après son entrée dans les lieux.
Le règlement de copropriété rédigé à cette occasion interdisait une quelconque exploitation commerciale des lots.
Un copropriétaire, se fondant sur cette stipulation, assigna le commerçant afin que soit respectée la destination imposée.
Il fut débouté, la cour d’appel considérant que, outre le fait que l’action soit prescrite, le droit acquis par un locataire ne peut être remis en cause par une stipulation ultérieure du règlement de copropriété.