Promesse de vente et dissimulation des inscriptions hypothécaires grevant le bien.
Par acte sous seing privé du 11 septembre 2003, Mme M. avait consenti un bail d’habitation aux époux J. sur une maison. L’acte précisait que la location était faite en attente de la vente et que les loyers s’imputeraient sur le prix.
Le 12 septembre, les parties avaient signé une annexe au compromis autorisant les époux à prendre jouissance immédiate des lieux contre versement d’un acompte.
La banque ayant diligenté une procédure de saisie immobilière contre Mme M., la vente n’avait pu être régularisée.
Les époux J. ont assigné la venderesse pour restitution de leur acompte et résolution du compromis.
En première instance, Mme M. était condamnée à leur verser des dommages-intérêts.
Elle a interjeté appel : « Considérant, en l’espèce, que Mme M. ne pouvait ignorer que l’immeuble objet du compromis de vente était grevé de plusieurs inscriptions hypothécaires d’un montant total supérieur au prix convenu avec les époux J. ;
Qu’en effet une première vente envisagée en 2001 […] n’avait pu aboutir pour ce motif […] ;
Que la connaissance qu’elle avait des charges grevant son bien est confirmée par le silence qu’elle a gardé à réception de la lettre que le conseil des époux J. lui a adressé le 5 octobre 2003, trois semaines après la signature du compromis, aux termes de laquelle il lui demandait de lui indiquer quel était actuellement le montant des garanties prises sur sa maison et si celui-ci dépassait ou non le prix de vente fixé ;
Considérant qu’il s’ensuit qu’en taisant cette situation de nature à faire obstacle à la régularisation de la vente par acte authentique pour se faire remettre immédiatement un acompte, […] Mme M. a fait preuve d’une réticence dolosive sans laquelle il est évident que les époux J. ne se seraient pas engagés, justifiant la nullité de la convention et la restitution de l’acompte versé« .