Baux habitation : offre de vente loi de 1975.
Un couple de locataires, titulaire d’un bail depuis 2000 à Paris, avait reçu de son bailleur un courrier du 14 septembre 2006 contenant une offre de vente.
Par courrier du 6 octobre 2006, les locataires avaient accepté l’offre sous condition suspensive d’obtention de prêt.
Ils avaient ensuite assigné le bailleur en réalisation forcée de la vente puis, sur convocation du notaire, refusé de signer la vente.
Le tribunal avait validé le congé et ordonné l’expulsion.
La Cour d’appel réforme le jugement.
Cet arrêt a l’intérêt de rappeler la distinction entre le congé pour vente de la loi du 6 juillet 1989 qui ne peut être adressé au locataire qu’en fin de bail et l’offre de vente fondé sur l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 (en cas de division de l’immeuble), qui peut être envoyée au locataire en cours de bail, mais qui ne met pas fin au bail.
Si l’offre est acceptée et qu’elle se conclut par une vente, le bail est résilié par confusion de la qualité de bailleur et de locataire sur la tête du locataire qui achète.
Mais si l’offre est refusée ou comme en l’espèce, si elle n’aboutit pas en raison de difficultés des négociations, le bail se poursuit.