Un arrêt rendu le 3 mai 2007 par la Cour d’appel de Paris illustre le pouvoir modérateur du juge concernant les clauses pénales stipulées dans les promesses de vente.
Une promesse de vente portant sur un bien de 820.000 € prévoyait une clause pénale de 10 % si l’une des parties venait à refuser de régulariser la vente par acte authentique.
Les premiers juges avaient fait application de la clause en condamnant l’acquéreur défaillant à payer 82.000 €, mais la Cour d’appel modère la clause pénale :
« Considérant, en droit, que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre ; néanmoins, le juge peut même d’office modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ;
Considérant qu’au cas d’espèce, le montant de la clause pénale fixé à 82.000 € apparaît manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi par le vendeur qui a été privé de la perception de la somme de 820.000 € pendant un an et a supporté les charges et taxes afférentes au bien vendu durant cette même année mais qui, par ailleurs ne conteste pas l’augmentation de valeur de son bien depuis la signature du compromis de vente, et qu’il convient de réduire ce montant à la somme de 50.000 € que les acquéreurs seront solidairement condamnés à régler au vendeur ».