Des vendeurs n’ayant pas révélé à leurs acquéreurs que l’Architecte des Bâtiments de France leur avait refusé une autorisation de faire des travaux.
La Cour d’appel admet que cela constitue un vice caché et condamne le vendeur au paiement des travaux litigieux :
« Considérant que les époux G. (acquéreurs) ayant voulu entreprendre des travaux sur la façade et la couverture de la maison, ont appris que l’Architecte des Bâtiments de France avait refusé de donner son avis conforme à la réalisation des travaux envisagés sur la façade par les époux Y. (vendeurs) ; que cette décision du 11 juillet 2002 prescrivait par ailleurs aux époux Y. de rétablir la façade dans son état d’origine ;
Considérant que le défaut de conformité des fenêtres et huisseries à la réglementation des monuments historiques, non dénoncé dans l’acte, ne pouvait pas être apparent pour des acquéreurs profanes ; que cette non-conformité constitue un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil« .