Congé pour vendre : erreur dans la mention du lot et des tantièmes de copropriété.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
L’essentiel en matière de congé pour vendre est que le bien offert à la vente soit identifiable, corresponde à celui objet du bail et que l’offre ne soit pas en définitive équivoque.
C’est pourquoi un congé est valable, même si le numéro du lot de copropriété auquel correspondent les locaux loués, objet de la vente, n’est pas mentionné (CA Paris, 30 janv. 2007) ou ne correspond pas, comme en l’espèce, à l’état descriptif de division qui a été modifié suite à une subdivision du lot offert à la vente.
Dans la mesure où le congé décrit clairement comme étant objet de la vente l’appartement occupé par le locataire, qu’il localise au même endroit, aucune équivoque n’est possible dans l’esprit du locataire qui est mal venu, après avoir refusé de lever l’option, à demander l’annulation du congé.
En revanche, l’annulation du congé apparaît justifié lorsqu’il contient des indications d’étage et de numérotation différentes de celles figurant au bail d’habitation, sans fournir la moindre information de nature à faire savoir aux locataires que les locaux mentionnés à ce congé sont les mêmes que ceux décrits au bail (CA Paris, 19 déc. 2006).