Retard de livraison : indemnisation de l’acquéreur en état futur d’achèvement.
Une société civile immobilière avait vendu à diverses personnes par contrat intitulé vente en l’état futur d’achèvement, onze maisons destinées à être louées par bail commercial à un centre de vacances.
Un litige était survenu en raison de la date de livraison, reportée du 1er avril 2003 au 30 juin 2003.
Se posait la question du montant de l’indemnisation.
« Considérant que sur l’appréciation des préjudices respectifs des intimés, que si les actes de vente litigieux prévoient « pour le cas où la livraison interviendrait après le 30 avril 2003, il sera retenu par l’acquéreur, sur la portion du prix exigible, une somme de 83 € par jour de retard et par villa », cette pénalité qui n’est pas stipulée comme forfaitaire, ne fait pas obstacle à l’indemnisation de préjudices excédants ce montant ».
En conséquence, l’arrêt accorde aux acquéreurs « en réparation tant de la perte de chance de donner en location les biens acquis en l’état futur d’achèvement que de l’obligation de régler les charges pour lesdits biens en l’absence de locataire« , une somme variant en 5.000 et 20.000 € par personne.
L’arrêt accorde donc une indemnisation aux acquéreurs en plus de l’indemnisation contractuellement prévue, au motif que la pénalité prévue au contrat n’avait pas de caractère forfaitaire.