Installation d’une station-relais sur la terrasse de l’immeuble.
Note de M. Guy VIGNERON :
Par le biais de la qualification d’une convention entre un syndicat de copropriété et un opérateur de téléphone mobile, la Cour d’appel de Paris apporte sa contribution au débat engagé à propos des répercussions éventuelles sur la santé publique consécutives à l’installation des stations-relais des mobiles.
Dans une réponse du garde des Sceaux en date du 8 septembre 2009, celui-ci a indiqué « que le principe de précaution ne trouve pas à s’appliquer dès lors que les risques n’apparaissent pas suffisamment établis et qu’un intérêt public, lié à la nécessité de couverture de l’ensemble du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, justifie que cette activité soit développée« .
Confrontés à ce problème, les tribunaux se montrent à l’heure actuelle divisés, les uns considérant que les antennes-relais présentent un risque pour la santé (CA Versailles, 4 févr. 2009 – TGI Créteil, 11 oct. 2009), alors que d’autres l’écartent (CA Chambéry, 4 févr. 2010 – CA Lyon, 15 sept. 2009).
Dans un précédent arrêt, la Cour d’appel de Paris avait jugé que la parfaite innocuité d’une telle installation n’étant pas démontrée, il ne saurait être admis qu’un syndicat des copropriétaires impose à quelque majorité que ce soit à un copropriétaire de supporter non un risque avéré mais son éventualité (CA Paris, 7 avr. 2005).
Dans un nouvel arrêt la Cour revient sur sa position : elle écarte la nécessité d’une décision unanime pour autoriser l’installation d’un relais sur la terrasse de l’immeuble, les réclamants n’apportant pas la preuve que cet équipement « soit nuisible à la santé des occupants » alors que la réglementation en la matière est très contraignante pour assurer la protection de la santé des résidents.