Un époux commun en biens ne peut céder à son épouse des parts sociales ayant la qualité de biens communs.
Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, achète des parts d’une société.
Ultérieurement, il vend ces parts à son épouse.
Puis, se ravisant, il demande le prononcé de la nullité de cette vente pour différents motifs dont la vileté du prix.
Les juges constatent que ces parts ont été acquises par le mari après son mariage et que le prix payé ne constituait pas un remploi en biens propres.
Il s’agit donc de biens communs (C. civ., art. 1401).
Un bien commun étant la propriété de l’un et de l’autre des époux, l’épouse ne pouvait acquérir des parts qu’elle possédait déjà.
Son mari n’a pu ni les lui vendre, ni les lui donner.
La cession de ces parts communes, faite par le mari à l’épouse, est annulée.