La Cour d’appel de Paris a condamné un syndic pour faute au titre d’erreurs commises dans la répartition des charges de copropriété.
L’acquéreur d’un lot de copropriété recherchait la responsabilité du syndic au motif qu’il avait effectué une erreur dans l’imputation des charges.
Il obtient gain de cause devant la Cour d’appel.
« Le syndic, pouvant être considéré comme mandataire, répond de ses fautes envers les copropriétaires et les tiers, celles-ci pouvant consister en négligences dans l’administration de l’immeuble, telles que des erreurs commises dans la répartition des charges ; il peut se dégager de sa faute en prouvant qu’il a agi avec diligence et compétence ;
En l’espèce […] le syndic U. a affecté aux lots loués à la société Plimental la totalité des frais de la chaufferie 2 alors que ces lots sont chauffés par la chaufferie 1 et que la deuxième chaufferie ne sert qu’aux autres bâtiments ainsi que des frais de monte-charge alors que ces lots ne sont pas desservis par le monte-charge b ;
Que le syndic U. a imputé une facture de fuel pour la chaufferie n° 1 pour une quantité livrée supérieure à la capacité de la cuve qui est de 10.000 litres ;
Que la répartition des charges d’eau par le syndic U. n’a pas été faite conformément au règlement de copropriété et qu’une surconsommation évidente apparaît pour les années 2003 et 2004 ;
Les erreurs relevées par l’expert judiciaire dans son rapport constituent des fautes du syndic à titre personnel, qui engagent sa responsabilité à l’égard du copropriétaire concerné ;
En effet, dans sa mission d’administration de l’immeuble en copropriété, le syndic doit affecter à chaque lot sa quote-part de charges conformément à la répartition prévue par le règlement de copropriété et veiller à ce que les factures qu’il paye pour le compte du syndicat correspondent aux prestations effectuées, ce que le syndic professionnel U. n’a pas fait en l’espèce« .
La Cour condamne le syndic à verser 50.000 € au demandeur.