Les anciens propriétaires expropriés ne peuvent demander la rétrocession de leur bien cinq ans après l’ordonnance d’expropriation si les travaux visés par la déclaration d’utilité publique ont été sérieusement commencés.
Note de M. Claude MOREL :
Le 12 octobre 1995 le préfet a déclaré d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de réaliser une opération mixte « habitat-commerce« .
Une ordonnance d’expropriation portant sur ces immeubles a été prononcée le 2 février 1996 et les parcelles appartenant à la SCI de la gare ont été vendues aux SCI Harmony et Capri.
La SCI de la gare a demandé la rétrocession de trois des parcelles expropriées au motif qu’elles n’avaient pas, dans le délai de 5 ans après l’ordonnance d’expropriation, été utilisées pour la réalisation du programme prévu par la déclaration d’utilité publique.
Le 11 janvier 2001, soit un peu moins de cinq ans après l’ordonnance d’expropriation, la société Harmony a déclaré ouvert le chantier et effectivement un huissier de justice a constaté le 5 février 2001 la démolition d’immeubles vétustes et la présence d’excavations devant permettre la réalisation du programme prévu par la déclaration d’utilité publique, et a également constaté le 9 février 2004 la présence d’immeubles nouvellement construits.
De ce fait, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision rendue le 16 décembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance d’Evry.
Cette décision se justifie du fait que pour vérifier le début des travaux dans le délai de 5 ans après l’ordonnance d’expropriation (art. L. 12-6 c. expr.) il faut considérer la réalisation de l’opération en fonction de l’ensemble des parcelles expropriées ce qui peut donc ne pas toucher certaines de ces parcelles (Cass. 3e civ., 27 mai 1999) comme en l’occurrence dans l’affaire présente.