Congé pour motif légitime et sérieux : chambre transformé en studio.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Le bailleur peut donner congé pour motif légitime et sérieux, notamment lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
Ne pas transformer les lieux loués sans l’accord du bailleur en fait partie ; le locataire peut seulement réaliser des aménagements.
Comment qualifier l’installation dans une chambre de service munie à l’origine d’un simple lavabo, d’un évier et d’une cabine de douche ? Un simple aménagement permettant une utilisation plus rationnelle des lieux, aux dires du locataire, ou une transformation ?
Pour la Cour d’appel de Paris qui valide le congé du bailleur, il s’agit bien d’une transformation dans la mesure où les travaux accomplis, évidemment sans l’accord du bailleur, ont eu pour conséquence de transformer le caractère accessoire de la chambre en une « studette« .
De plus, le locataire s’était mis en contravention avec le règlement sanitaire du département concernant le système d’évacuation des eaux usées, occasionnant un dégât des eaux chez un copropriétaire.
Il y avait là des éléments justifiant la validation du congé, d’autant que le preneur refusait de remettre les lieux en l’état initial, malgré les injonctions du syndic en ce sens.