C.A. PARIS 29 Mars 2006

Portée de la formule selon laquelle une personne agit « tant en son nom personnel qu’en sa qualité de gérant de société actuellement en formation« .

Le bailleur ne peut prétendre déduire de la formulation selon laquelle une personne agit « tant en son nom personnel qu’en sa qualité de gérant de société actuellement en formation« , que cette personne s’est obligée envers elle aux côtés de la société alors en formation.

Il résulte, en effet, de son extrait de Kbis que cette société n’avait pas acquis la personnalité morale lors de la conclusion du bail.

D’ailleurs, une seule signature est apposée au bas du bail sous la mention « Le preneur« .

Le bailleur soutient donc inexactement que le bail consacre l’engagement personnel du signataire en tant que colocataire de la société, de sorte ainsi qu’elle disposerait de deux débiteurs solidaires des obligations souscrites à son profit.

Source : AJDI, 7-8/06, page 564