La société propriétaire d’un ensemble immobilier est responsable des dommages causés à un poste de transformation d’EDF situé en sous-sol dans un local mis à sa disposition qui n’était pas étanche.
Note de M. Daniel SIZAIRE : L’intérêt de cet arrêt ne se situe pas au plan juridique mais pratique.
1 – En l’espèce une importante société de locatif immobilier se trouve aux droits d’une société qui a signé avec EDF une convention pour l’alimentation en énergie électrique d’un ensemble immobilier.
La convention dispose :
– que le propriétaire met à la disposition d’EDF un local adéquat pour abriter le poste de transformation et que toutes précautions seront prises pour qu’aucune fuite d’eau ne puisse se produire à l’intérieur du local ;
– que le propriétaire maintiendra en bon état d’entretien le local abritant le poste de transformation, notamment en ce qui concerne l’étanchéité.
Survient un incendie dans un sous-sol à usage de garage de l’ensemble immobilier et le poste de transformation EDF est endommagé. Il est constaté que la fumée dégagée par l’incendie et l’eau utilisée pour l’éteindre ont pénétré dans le local et, jugé en conséquence, qu’il est établi que ce local n’était pas étanche et que la société propriétaire avait manqué à son obligation contractuelle. La société est condamnée à indemniser EDF du coût de la remise en état et des travaux exécutés pour assurer, après le sinistre, l’étanchéité du local.
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2 – Les observations que l’on peut faire tiennent à ce qu’il est très fréquent que, à l’occasion de la réalisation d’une construction, EDF demande qu’un local soit mis à sa disposition pour l’implantation d’un transformateur. La situation juridique de cette mise à disposition a connu des variations et une qualification plus ou moins imprécise. Le promoteur apprécie cette contrainte en termes financiers sans prêter une attention particulière à son aspect juridique. Si l’on prend le cas d’une opération de promotion-vente, les acquéreurs n’attachent pas d’importance à la présence du transformateur EDF dont, normalement, il sera fait mention dans les actes de vente et dans le règlement de copropriété. Il arrive que le syndic ne sache pas toujours très bien quel est le statut juridique du local. Or ce statut peut imposer certaines obligations, comme le montre l’arrêt rapporté, d’où une responsabilité pour le propriétaire ou s’agissant d’une copropriété, pour les copropriétaires dont la collectivité est constituée en un syndicat. Il faut que le propriétaire ou le syndic en tienne compte.