Emprunt immobilier : la crise financière n’est pas un cas de force majeure pour l’acquéreur professionnel.
La promesse de vente, conclue le 4 juillet 2008, prévoit que l’indemnité d’immobilisation « restera définitivement acquise de plein droit au promettant à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible en cas de non-réalisation de la vente […] par le bénéficiaire, alors que toutes les conditions suspensives auraient été réalisées« .
Il est constant que les conditions suspensives ont été réalisées, et que l’obtention d’un prêt pour financer l’acquisition projetée n’a pas été érigée en condition suspensive.
La promesse a été consentie pour un délai expirant au plus tard le 30 septembre 2008, prorogé de 30 jours ; sommé d’avoir à comparaître, le 31 octobre 2008, en l’étude du notaire, à l’effet de signer l’acte authentique de vente, l’acquéreur s’est présenté chez le notaire, mais a refusé de signer l’acte, au motif de la non-obtention du prêt sollicité pour procéder à l’acquisition envisagée.
C’est à juste titre que le premier juge a estimé que la crise financière mondiale n’était pas imprévisible au 4 juillet 2008, date de la signature de la promesse, dès lors, d’une part, que les banques américaines connaissaient des difficultés financières depuis la fin de l’année 2007 et, d’autre part, que les banques françaises, inquiètes de ces difficultés, avaient réagi en limitant les octrois de prêts immobiliers dès le début de l’année 2008 ; les articles de presse versés aux débats montrent que la crise mondiale avait atteint l’Europe dès ce moment, avec, en particulier, pour effet, la nationalisation de Northern Rock, établissement spécialisé dans le crédit immobilier au Royaume-Uni, en février 2008.
Dans ce contexte économique « mouvementé », l’acquéreur, en tant que professionnel, aurait dû soumettre son engagement à la condition suspensive d’octroi d’un prêt et rechercher d’autres financements.
Si la crise économique a rendu plus difficile l’obtention de prêt, elle ne constitue, cependant, pas un cas de force majeure.