La société CDR Immobilier avait mis en vente (via une filiale SNC Théorème) un immeuble, situé à Paris 11e, rue Amelot.
La société SOGETRA avait formulé une offre en janvier 1998, portée en mars 1998 à 28,2 millions de francs.
Les négociations n’ayant finalement pu aboutir, la société SOGETRA demandait en justice de voir la vente déclarée parfaite.
La Cour d’appel de Paris ne l’a pas admis :
« considérant que (…) la société SOGETRA a (…) à bon droit requis des précisions (…) sur la décision de l’assemblée générale des copropriétaires ayant autorisé la SNC Théorème à reconstruire ou réhabiliter les biens
Considérant que la SNC Théorème a pu justement inviter (…) la société SOGETRA à justifier de sa capacité de financement (…) qu’il résulte de (…) ces éléments que la SNC Théorème et la société Sogetra ont à juste titre perdu confiance l’une à l’égard de l’autre, chacune d’elles n’ayant obtenu que tardivement, la première, la garantie du paiement du prix de vente, la seconde, les précisions nécessaires pour définir l’objet et les conditions de la vente ;
Considérant que, (…) il ne saurait être retenu ni que la vente aurait été parfaite dès le mois de mars 1998, les biens à vendre et les conditions de la vente n’ayant pas alors été précisément déterminés, ni que l’une ou l’autre des parties aurait fautivement rompu les pourparlers précontractuels, cette rupture ayant été causée par la légitime perte de confiance mutuelle ».
Note :
Cette décision mérite intérêt en ce qu’elle reconnaît la faculté pour les parties de rompre les négociations précontractuelles, sans indemnité de part et d’autre.
La motivation résulte dans la perte de confiance réciproque entre les parties.
La Cour a par ailleurs rejeté toute demande d’indemnisation formulée par l’agent car aucune vente n’était intervenue.