Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) : obligation de délivrance du vendeur et action récursoire à l’encontre de l’entrepreneur.
Note de M. Christophe SIZAIRE :
En l’espèce, les acquéreurs avaient sollicité la condamnation in solidum du vendeur d’immeuble à construire et de l’entrepreneur général à leur payer des sommes relatives à la reprise des désordres et non-conformités dénoncés.
Le vendeur d’immeuble à construire avait formé un appel en garantie intégral à l’encontre de l’entrepreneur principal.
En première instance, l’entrepreneur principal avait effectivement été condamné in solidum et il avait été fait droit à l’appel en garantie du maître de l’ouvrage à son encontre.
Toutefois, devant la Cour d’appel de Paris, l’entrepreneur général avait fait valoir qu’il ne pouvait être tenu que des seules non-conformités par rapport à son marché de travaux, alors que selon ses dires, une partie substantielle de l’indemnité qui avait été mise à sa charge en première instance correspondrait à des prestations qui étaient seulement prévues dans les notices descriptives acquéreur.
Tout en rappelant le bien fondé de la position de principe de l’entrepreneur, la Cour d’appel a écarté l’argumentation de l’entrepreneur général au motif que celui-ci ne rapportait pas la preuve de ses allégations (art. 1315 al. 2 du Code civil).