La simple remise des clés par le preneur à bail commercial équivaut à un congé dont la nullité est couverte par le bailleur qui ne les restitue pas.
Note de Mme Emmanuelle CHAVANCE :
Pour mettre fin à un bail avant son échéance, le preneur peut soit notifier un congé pour le terme d’une période triennale, soit négocier avec son bailleur une résiliation amiable.
Il arrive également que des preneurs remettent purement et simplement les clés des locaux entre les mains de leurs bailleurs.
En l’occurrence, la société locataire avait restitué les clés des locaux au bailleur qui les avaient acceptées puis s’était ravisé deux semaines plus tard en dénonçant l’irrégularité du congé et réclamé le paiement des loyers jusqu’au terme de la période triennale en cours.
La Cour d’appel de Paris a non seulement considéré que la remise des clés acceptée par le bailleur était suffisante mais également qu’elle constituait en elle-même un congé nul tant en la forme qu’en délais, mais que cette nullité a été couverte par l’acceptation des clés remises par le locataire.
Habituellement, un congé irrégulier en la forme suppose tout de même que soit délivré un acte ou même une lettre ayant pour but de prévenir le bailleur de manière non équivoque de la volonté du preneur de mettre fin au bail pour une date précise.
En l’espèce, la Cour d’appel semble aller plus loin en admettant que la seule remise des clés, sans notification préalable d’un acte ou l’envoi d’une lettre recommandée, puisse être qualifiée de congé.