Preuve par tous moyens de l’usage d’un local au 1er janvier 1970 : la Cour d’appel de Paris valide la preuve résultant des déclarations effectuées par les propriétaires dans le cadre de la révision foncière de 1970.
Il résulte de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation que, dans les communes de plus de 200.000 habitants, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, à peine de nullité, soumis à autorisation administrative préalable.
En outre, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
En l’espèce, le locataire de locaux à usage de bureaux établit, par des documents fiscaux, que les locaux étaient affectés à l’habitation au 1er janvier 1970.
La preuve n’étant pas apportée d’une autorisation administrative de changement d’affectation, il convient de prononcer la nullité du bail commercial.
Le bailleur doit donc restituer les loyers et le preneur payer une indemnité d’occupation.
Note :
La référence à l’usage effectif des locaux au 1er janvier 1970 par l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation se rattache à la révision, à cette date, des valeurs locatives du fichier des propriétés bâties servant à fixer l’assiette des impôts locaux.
Il a alors été établi un recensement des locaux et de leurs usages, pour lequel les propriétaires ont déclaré l’affectation de leurs immeubles avec l’indication des étages et des surfaces.
Les déclarations (modèle H2 pour l’habitation et modèle C pour les locaux commerciaux et autres usages) établies lors de la révision foncière de 1970 sont consultables par le propriétaire actuel ou son mandataire spécialement habilité (notaire, avocat…) auprès des Centres des Impôts Fonciers compétents.