La situation hypothécaire de l’immeuble peut constituer un juste motif de rupture des pourparlers.
M. B. avait donné mandat à plusieurs agences immobilières pour la vente de son hôtel particulier.
M. C. s’étant porté acquéreur, un rendez-vous avait été fixé pour la signature d’une promesse.
Suite à la découverte de la situation hypothécaire et judiciaire du vendeur, M. C. avait annoncé qu’il renonçait à l’achat.
Le vendeur l’a assigné pour rupture abusive de pourparlers.
En première instance, il était débouté.
« Considérant que la fiche d’état hypothécaire communiquée au notaire de l’intimé mentionne plusieurs inscriptions d’hypothèques judiciaires, ainsi qu’une saisie immobilière ;
Que, si les deux créanciers […] avaient donné leur accord de mainlevée, […] le notaire de M. B. se bornait à indiquer que la créance [d’un troisième créancier] ferait l’objet d’un « remboursement anticipé classique » ;
Considérant que c’est par motifs pertinents, que la Cour adopte, que le jugement entrepris a dit que M. B. était en droit de craindre les conséquences d’une situation juridique peu saine et l’existence d’autres inscriptions hypothécaires non encore publiées ; […]
Considérant qu’en conséquence, la rupture des pourparlers, qui venaient de débuter, fondée sur des motifs légitimes, n’est pas abusive ; […] ».
La Cour d’appel rejette l’appel du vendeur.