Les personnes de nationalité étrangère ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d’engager à titre habituel une personne morale exerçant une activité en France doivent au préalable obtenir une carte d’identité de commerçant étranger (Décret 98-58 du 28-1-1998 art. 3).
Par ailleurs, lorsqu’une personne morale est désignée président d’une SAS, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations que s’ils étaient président en leur nom propre (C. com. Art. L 227-7).
Lorsque cette personne morale est étrangère, son représentant légal, même s’il est lui-aussi étranger, n’est toutefois pas tenu de détenir une carte d’identité de commerçant étranger s’il a délégué à un tiers le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir d’engager à titre habituel la SAS, seul le délégataire devant alors, le cas échéant, être titulaire de cette carte.
Note :
Précision inédite d’une grande importance pratique.
En l’espèce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés avait refusé d’accomplir la formalité modificative résultant de la transformation d’une SA en SAS dont la présidence avait été confiée à une société suisse aux motifs que le représentant légal de cette société, de nationalité étrangère, n’était pas titulaire d’une carte d’identité de commerçant étranger.
Il résulte de la présente décision qu’il est possible d’échapper à la procédure de délivrance de cette carte, qui nécessite la production de nombreux documents et un certain délai d’instruction, en déléguant dans les conditions du droit commun le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir d’engager à titre habituel la SAS à une personne physique étrangère déjà titulaire d’une carte de commerçant ou à une personne physique dispensée de la détention de cette carte (outre les Français, en sont dispensés les étrangers ressortissants de l’Espace économique européen ainsi que ceux qui sont titulaires d’une carte de résident ou qui peuvent se prévaloir d’une convention internationale : Décret 98-58 art. 1er, al. 2).