Une servitude non altius tollendi est opposable au propriétaire dont l’acte de vente renvoie au règlement de copropriété qui la vise expressément.
Une Société Civile Immobilière avait acquis un immeuble sur adjudication, dont le procès-verbal rappelait l’existence d’une servitude non altius tollendi, interdisant que les constructions qui pourraient y être élevées excédassent une hauteur de 14,3 m, à partir du sol jusqu’à leur faîte.
Ayant constaté que des travaux étaient en cours sur la terrasse de l’immeuble en face du sien, la SCI avait assigné le propriétaire, M. H., et le syndic de la copropriété, en démolition.
En premier ressort, le Tribunal avait rejeté sa demande.
« Considérant que l’acte de vente stipulait expressément qu’il n’existe aucune servitude autre que celles éventuellement rapportées au règlement de copropriété et ses modificatifs dont l’acquéreur a pris connaissance, M. H. ne peut prétendre que la servitude conventionnelle non altius tollendi ne lui est pas opposable, le règlement de copropriété, dont il n’est pas établi qu’il ait été modifié sur ce point, étant visé à son acte d’acquisition ;
Considérant que l’expert a constaté […] sur la terrasse dont M. H. a l’usage exclusif, un bâtiment [..] qui dépassait la hauteur de 14 m et 30 cm ».
La Cour d’appel infirme le jugement et ordonne la démolition sous astreinte de 100 € par jour de retard.