Le défaut de signification du changement de propriétaire ne rend pas nul le congé notifié au locataire par le nouveau propriétaire.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose au nouveau bailleur d’informer le locataire du changement de propriétaire.
Mais l’irrespect de cette obligation n’a pas d’incidence pratique.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé qu’un congé notifié par le nouveau bailleur est opposable au locataire même si ce dernier n’avait pas eu connaissance auparavant de ce changement de bailleur (Cass. 3è civ. 5 avr. 2006).
L’article 3 n’étant d’aucun secours pour le locataire en l’espèce, son avocat avait choisi de fonder son argumentation sur un autre texte, l’article 1690 du Code civil.
Mais c’est cause perdue là encore, car les formalités prévues par ce texte concernent les cessions de créance et non les mutations de droits réels immobiliers (Cass 3è civ. 7 nov. 1990).