Délai de paiement accordé au propriétaire par son créancier.
Une société foncière demandait des délais pour le remboursement d’un emprunt.
La Cour d’appel confirme l’octroi d’un délai de grâce de 18 mois :
« Vu l’article 1244-1 du Code civil;
Considérant que, sur le délai de grâce, que si la société a réalisé un chiffre d’affaires de près de 2,5 millions d’euros, avec un bénéfice nette de 233.821 €, elle justifie néanmoins des difficultés de sa situation financière et notamment de la fragilité de sa trésorerie, grevée par les fréquents impayés que génère son activité de location de baux commerciaux, professionnels ou d’habitation, comptabilisés en bénéfice alors même qu’ils ne sont pas nécessairement payés ;
Qu’elle justifie également qu’elle est en cours de négociation de vente de ses actifs, partant, des modalités d’apurement de la dette dans les délais de 18 mois accordés par l’ordonnance entreprise et de sa bonne foi« .
Note :
L’article 1244-1 du Code civil permet à tout débiteur de demander au juge de lui accorder un délai de grâce pouvant atteindre deux ans.
Le juge statue « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier« .
L’intérêt de cet arrêt est de statuer sur le cas d’une société foncière devant rembourser un prêt et propriétaire de locaux loués.
Ses difficultés financières liées à des impayés de loyers ont motivé l’octroi du délai de paiement.