Tribunal compétent pour ouvrir une procédure collective à l’encontre de sociétés étrangères.
Les juridictions de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure principale d’insolvabilité.
Pour une société, le centre des intérêts principaux est présumé être le lieu du siège statutaire, sauf preuve contraire ; ce centre devrait coïncider avec le lieu où la société gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers.
Une société mère et ses dix filiales ayant toutes leur siège statutaire à Luxembourg avaient demandé au Tribunal de Commerce de Paris de bénéficier de la procédure de sauvegarde.
La Cour d’appel de Paris a fait droit à leur demande car le centre des intérêts principaux de chacune des sociétés se situait à Paris, ville qui correspondait au lieu principal et habituel d’impulsion de la stratégie et de prise des décisions concernant la gestion financière, ce qui était vérifiable par les tiers :
– les réunions de la direction de chaque société n’étaient organisées qu’à Paris ;
– aucune des sociétés n’avait une activité au Luxembourg : la société mère avait pour seul objet de détenir la totalité des titres des filiales, lesquelles, créées en vue d’acquérir des immeubles, étaient chacune propriétaires d’un unique actif immobilier situé en France ;
– tous les cocontractants des filiales assurant la gestion des biens immobiliers étaient des sociétés françaises et, pour financer les acquisitions, la société mère avait noué des relations contractuelles uniquement en France.