L’absence de certificat de conformité cause aux copropriétaires un préjudice collectif dont le syndicat peut demander réparation.
Une société construit un ensemble immobilier composé d’un bâtiment à usage collectif d’habitation vendu en l’état futur d’achèvement et d’un bâtiment à usage d’hôtel.
En raison de la délivrance d’un permis de construire unique pour l’ensemble immobilier et de la non-conformité de l’hôtel, le certificat de conformité est refusé pour les deux bâtiments.
Le syndicat est recevable à agir en réparation du préjudice causé par l’absence de certificat de conformité, dès lors que celui-ci est subi par l’ensemble des copropriétaires.
Si en l’espèce, l’Administration avait dressé un procès-verbal indiquant la conformité du bâtiment à usage collectif d’habitation, chaque copropriétaire se trouvera confronté en cas de revente de son lot « à l’inconvénient de devoir expliquer et justifier une situation de nature à susciter des craintes chez les acquéreurs potentiels« .