En cas de transformation en société anonyme d’une société d’une autre forme, un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent être désignés (Loi du 24 juillet 1966, art. 72-1).
La Cour d’appel de PARIS vient de juger que ce texte vise la transformation en société anonyme d’une société d’une autre forme et non la transformation de celle-ci en société par actions. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de nommer un commissaire à la transformation lorsqu’une SARL est transformée en SAS.
Note : C’est à notre connaissance la première fois que cette question, qui faisait jusqu’à présent l’objet d’une divergence doctrinale, est tranchée par les tribunaux. Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés s’est récemment prononcé dans le même sens.