Occupation irrégulière d’une cour commune.
À moins de stipulations contraires dans le règlement de copropriété ou d’une décision de l’assemblée qui l’autoriserait, le stationnement de véhicules dans une cour commune est prohibé (Cass. 3e civ., 5 avr. 1968 – CA Paris, 8 et 20 nov. 1984 – CA Paris, 1er juill. 1986 – CA Poitiers, 8 oct. 2008).
En vertu du principe de l’égalité de traitement des copropriétaires relativement à l’utilisation d’une partie commune eu égard à son affectation, il est sur un plan général interdit à quiconque de se l’approprier (V. Cass. 3e civ., 11 mars 2009 – Cass. 3e civ., 15 nov. 2007 – CA Paris, 25 janv. 2007).
La Cour d’appel de Paris sanctionne en conséquence le comportement d’un locataire commerçant pour le stationnement indu de ses véhicules sur la cour commune permettant l’accès normal à des garages privatifs, et pour l’encombrement sans titre d’un appentis situé dans cette cour.