Résiliation du bail par un promoteur : coût de la dépollution du terrain.
Un promoteur ayant acquis un terrain était convenu avec le locataire de la résiliation d’un bail commercial.
Le locataire exploitait jusque-là un garage.
L’accord prévoyait que le coût de la dépollution du terrain serait remboursé par la société locataire dans la limite de 100.000 euros.
Or le promoteur avait dû réaliser le pompage et l’évacuation d’une fosse découverte sous le dallage, et il refusait de prendre en charge la somme complémentaire de 16.744 euros à ce titre.
La société locataire refusait de régler les 100.000 euros convenus, au motif que les travaux n’avaient pas été exécutés de façon contradictoire.
La Cour d’appel de Paris condamne le promoteur (la société K) à régler la facture litigieuse et le locataire (la société A) à rembourser les 100.000 euros.
« Mais considérant que l’obligation de neutralisation à laquelle la société A. est contractuellement tenue porte sur les « cuves » et non, comme le prétend la société K., sur l’ensemble des installations, qu’au surplus la société A. n’est pas contractuellement tenue de procéder à l’enlèvement des cuves, cette opération étant à la charge de la société K. ;
Que, par ailleurs, la fosse découverte sous le dallage se situe bien dans le périmètre de l’opération immobilière ;
Que la société A. n’est en conséquence pas contractuellement tenue de payer à la société K., en plus de la somme prévue pour les travaux de dépollution, le coût du pompage des huiles et résidus dans une fosse enfouie se trouvant dans le périmètre de l’opération immobilière et de la démolition de ladite fosse ».
Note :
L’arrêt fait une application stricte de la clause de répartition des frais de dépollution qui était convenue dans l’acte de résiliation du bail.