Recours du syndicat des copropriétaires contre l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation.
Un appartement a été loué à un cabinet médical, après avoir obtenu l’autorisation préfectorale d’utiliser les locaux à usage professionnel.
L’autorisation a été annulée sur requête du syndicat des copropriétaires, le Tribunal Administratif ayant constaté que l’affectation professionnelle avait été autorisée sans motivation, par contravention à l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
C’est en vain que les médecins, qui ont libéré les lieux, agissent en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires.
L’usage professionnel des appartements situés à l’étage est contraire au règlement de copropriété et le fait qu’une tolérance antérieure ait pu exister est sans incidence sur le droit du syndicat de copropriété de demander le strict respect du règlement de copropriété.