La Cour d’appel de Paris rétracte les jugements d’ouverture de la sauvegarde dans le dossier Cœur Défense, estimant que les sociétés débitrices n’avaient pas éprouvé de difficultés au sens de l’article L. 620-1 du Code de commerce.
Note de Mes R. Dammann et G. Podeur :
La Cour d’appel rétracte les deux jugements du Tribunal de commerce de Paris du 3 novembre 2008, qui avaient ouvert des procédures de sauvegarde à l’égard de la société française Heart of La Défense (HOLD) et de son actionnaire unique, la société luxembourgeoise Dame Luxembourg.
Principal créancier de ces deux sociétés, un fonds commun de titrisation (représenté par sa société de gestion) avait formé une tierce opposition à l’encontre des deux jugements d’ouverture des procédures de sauvegarde. Il avait été débouté en première instance, par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 7 octobre 2009.
Au fond, la Cour estime qu’en l’espèce, les difficultés alléguées par les sociétés débitrices n’étaient pas suffisantes pour leur permettre de se placer sous la protection du droit des procédures collectives. En filigrane, la Cour entend sanctionner ce qu’elle considère comme étant un dévoiement de la procédure de sauvegarde.
Du fait de cette rétractation, la Cour a également confirmé l’efficacité des cessions Dailly pour les créances de loyers cédées dues pour la période postérieure à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, étant précisé que la notification de la cession était intervenue postérieurement au jugement d’ouverture.