L’apport au profit d’une société de l’immeuble où se situe un logement loué ne présente pas la nature juridique d’une vente.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Le locataire ne peut pas préempter lorsque la société propriétaire de l’immeuble dans lequel se trouve le logement loué décide d’apporter ce bien (ainsi que d’autres) à une autre société.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’accorde en effet un droit de préemption qu’à l’occasion d’une vente et un apport en société n’est pas une vente.
C’est ce que précise la Cour d’appel dans cet arrêt confirmatif, en soulignant les spécificités du contrat d’apport, tant au niveau de la contrepartie du bien apporté – qui n’est pas un prix mais l’attribution d’actions représentatives de droits sociaux – qu’au niveau des droits que l’apporteur conserve sur le bien apporté, puisqu’il pourra éventuellement récupérer son apport lors de la dissolution de la société.
Si l’apport ne donne pas lieu à préemption, il faut bien sûr réserver l’hypothèse de la fraude, un bien n’étant apporté à une société que pour masquer une vente et éluder le droit de préemption.