Convention d’occupation précaire : peu importe la durée d’occupation.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
La validité d’une convention d’occupation précaire est subordonnée à des circonstances objectives qui rendent inadaptées la conclusion d’un bail ordinaire.
Le propriétaire doit pouvoir reprendre son bien à tout moment.
Il en résulte une fragilité du titre de l’occupant qui justifie le paiement d’une redevance très modique de sa part, sans commune mesure avec un loyer.
Peu importe en revanche la durée de cette convention.
Malgré une prise de position critiquée de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er juill. 2003), qui a approuvé des juges du fond d’avoir requalifié une telle convention en un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 parce que les occupants se trouvaient dans les lieux depuis plus de 28 mois, une longue durée d’occupation ne doit pas être considérée comme incompatible avec le caractère précaire de l’occupation.
C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Paris, qui ne s’est pas laissée influencer par une durée d’occupation de 10 ans, dès lors que celle-ci était due à des circonstances extérieures à la volonté du bailleur, en l’occurrence des travaux d’aménagement projetés sur les lieux loués, plusieurs fois retardés par des contraintes administratives.