L’action en restitution de charges de copropriété n’est pas soumise à la prescription quinquennale qui concerne exclusivement les charges locatives.
Note :
Un syndicat secondaire de copropriétaires est poursuivi par le syndicat principal en restitution de sommes afférentes à des charges de copropriété sur une période d’environ douze ans.
Pour se soustraire à la demande, il invoque la prescription quinquennale en assimilant les charges de copropriété à des charges locatives (art. 2277 du Code civil).
La Cour d’appel de Paris écarte l’argument et applique la prescription décennale (loi du 10 juillet 1965, art. 42).
Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 3ème civ. 17 nov. 1999).